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Conditions générales (CG)

CH-6331 Hünenberg
Phone +41 (0) 41/ 785 66 66
Fax +41 (0) 41/ 785 66 33
info.ch@buerkert.com
www.buerkert.ch

Datum: 1. juin 2021

1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons effectuées par Burkert Schweiz AG (nous) à nos clients (Acheteurs). Les CG s’appliquent à titre exclusif. Les conditions divergentes de l'Acheteur ne sont valables que si nous les avons confirmées par écrit. Les conditions de l'Acheteur ne nous lient pas, même si nous ne les refusons pas expressément. Jusqu'à ce qu'il en soit convenu autrement par écrit entre nous et l'Acheteur, les présentes CG s'appliquent à toutes les transactions commerciales présentes et futures avec nous, même si aucune référence expresse n'est faite aux présentes CG dans une commande individuelle.

2. Offres
Nos offres dans les brochures, catalogues, boutiques en ligne, listes de prix et autres descriptions de produits et documents sont toujours susceptibles d'être modifiées jusqu'à la confirmation de la commande, même si cela n'a pas été expressément convenu.

3. Commandes et confirmations de commande
Les commandes ne sont considérées comme acceptées de notre part que lorsque nous les avons confirmées par écrit, par e-mail ou par d'autres moyens électroniques dans le cadre du processus de commerce électronique. Si la livraison est effectuée immédiatement sans avoir été confirmée expressément, la livraison constitue en même temps notre confirmation de commande.

4. Prix
Nos prix sont susceptibles d'être modifiés et sont valables à partir du lieu d'expédition (usine ou notre siège social) et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, emballage, frais de port, fret, autres frais d'expédition, assurance, douanes et installation. Toute augmentation affectant le calcul du prix survenant entre la conclusion du contrat d'achat et la livraison en raison d'une augmentation des salaires sous-jacents, des prix des matières premières, du fret, des taxes, des droits de douane, des prélèvements ou d'autres charges ou de l'entrée en vigueur de nouvelles charges de ce type nous donne droit à une augmentation de prix raisonnable dans la mesure autorisée par la loi.

5. Livraison
Le délai de livraison est convenu dans notre confirmation de commande. Le délai de livraison est considéré comme respecté avec la notification dans les délais de la disponibilité à l'expédition. Les livraisons partielles ne peuvent pas être refusées par l’Acheteur. Les sur-livraisons et les sous-livraisons de jusqu'à 10 % des marchandises commandées sont autorisées. L'obligation de respecter les délais de livraison convenus ne peut être assumée qu'à condition que le processus de production ne soit pas perturbé. Les conséquences des cas de force majeure, des perturbations d'exploitation, des grèves, des lock-outs, des mesures officielles, des pandémies, des pénuries de matières premières et auxiliaires au moment de la fabrication et d'autres circonstances imprévues chez nous et chez nos fournisseurs nous autorisent à annuler totalement ou partiellement les obligations de livraison. Le non-respect des délais de livraison que nous avons confirmés ne donne pas le droit à l'Acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou d'annuler la commande. Nous avons le droit, mais pas l'obligation, de procéder à une livraison ultérieure de la quantité de marchandises manquantes. Les demandes de dommages et intérêts pour non-exécution ou retard d'exécution sont exclues dans la mesure où la loi le permet. Le risque des marchandises est transféré à l'Acheteur dès le départ du lieu d'expédition (usine ou notre siège social) ou dès la notification de la disponibilité à l'expédition (c'est-à-dire dès le premier événement des deux). En l'absence d'instructions particulières, le choix de l'itinéraire et du moyen de transport sera effectué à notre meilleure discrétion, sans aucune responsabilité pour nous, avec l'expédition la moins chère et la plus rapide. L'expédition a toujours lieu aux risques et périls de l'Acheteur, même en cas de livraison franco de port ou en cas de réserve de propriété. S'il est convenu que nous organisons la livraison, notre responsabilité pour les éventuels auxiliaires est exclue. Sauf accord contraire, l'emballage est à notre discrétion. Il sera facturé aux prix en vigueur. Nous ne souscrivons d’assurance transport qu'à la demande expresse et écrite de l'Acheteur.

6. Avis de défauts
Après réception de la marchandise, l'Acheteur est tenu d'en vérifier ou d'en faire vérifier immédiatement la qualité et les dommages et de nous signaler par écrit les éventuels défauts sans délai, mais au plus tard huit jours après la réception de la marchandise sur le lieu de livraison. Les défauts qui ne peuvent être détectés dans ce délai, même après une inspection minutieuse, doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard trois jours après leur découverte. Les réclamations dans lesquelles il est affirmé que la quantité convenue (nombre de pièces ou poids) n'a pas été livrée doivent être portées à notre attention par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Dans le cas contraire, la quantité convenue est réputée avoir été livrée. Les défauts qui ne sont pas signalés dans ces délais sont périmés.

7. Responsabilité pour les défauts
Nous garantissons que nos produits sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux au moment du transfert des risques. Le délai de prescription des droits de l'Acheteur en cas de défauts est de 12 mois. Ce délai commence à courir à la livraison.
Nous ne sommes responsables des défauts de la marchandise que dans la mesure suivante : Notre responsabilité pour les défauts se limite à l'obligation de remplacer gratuitement les pièces défectueuses par des pièces appropriées, dans la mesure où cela est possible. Les pièces défectueuses doivent nous être retournées à notre demande ; elles deviennent notre propriété dans la mesure où elles sont remplacées par des pièces appropriées. L'indemnisation des dommages de toute nature dus à une livraison défectueuse, en particulier également l'indemnisation du manque à gagner, les dommages indirects, les droits de réduction du prix d'achat, les droits de recours ou de résiliation sont exclus dans la mesure où cela est permis par la loi. Cette disposition ne s'applique pas en cas de dissimulation frauduleuse du défaut. Pour les produits tiers livrés avec les marchandises, seules les obligations que nos fournisseurs ont contractées eux-mêmes sont assumées. Le retour de marchandises défectueuses nécessite notre accord préalable et doit être effectué franco de port. La réparation des défauts par l'Acheteur ne peut être effectuée qu'avec notre accord. Dans le cas où l'Acheteur ou un tiers remédie aux défauts sans notre consentement, nous ne sommes pas responsables des conséquences qui en découlent. L'indemnisation de tous les autres dommages directs et indirects est exclue de notre responsabilité. Aucune responsabilité n'est assumée pour les pièces livrées qui, en raison de leurs propriétés matérielles, sont sujettes à une consommation prématurée en fonction de leur type d'utilisation.

8. Utilisation du produit
L'application, l'utilisation et le traitement des marchandises que nous fournissons relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur. La description du produit ne doit être considérée que comme une information non contraignante en ce qui concerne les éventuels droits de tiers et ne dispense pas l'Acheteur de procéder à son propre examen des produits en ce qui concerne leur adéquation aux processus et aux objectifs prévus. Elle ne comporte notamment aucune assurance sur les propriétés.

9. Réserve de propriété
La propriété de la marchandise n'est transférée à l'Acheteur que lorsque celui-ci a réglé toutes ses obligations découlant de la relation commerciale avec nous. L'Acheteur déclare par la présente consentir à l'inscription de la réserve de propriété dans le registre à son lieu de résidence/domicile. Dans le cas où il serait nécessaire de faire valoir la réserve de propriété, nous nous réservons le droit de facturer à l'Acheteur les frais d'enregistrement de la réserve de propriété.
Si la marchandise livrée ou des parties de celle-ci sont installées dans un autre objet, la réserve de propriété ne s'éteint pas; au contraire, nous acquérons une quote-part de copropriété en de la valeur du nouvel objet. L'Acheteur est autorisé à transformer ou à vendre les marchandises livrées sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale usuelle. En revanche, il n’est pas autorisé à donner les biens en gage ou à les céder à titre de garantie. En cas de revente ou de transformation, l'Acheteur nous cède à titre de garantie toutes les créances et droits annexes résultant de la revente à l'encontre du tiers débiteur jusqu'à concurrence du montant de la facture, avec l'autorisation de recouvrer la créance au prorata. Si l'Acheteur perçoit lui-même la créance cédée, il ne le fait qu'à titre fiduciaire. Les recettes perçues pour notre compte doivent nous être remises immédiatement. À notre demande, l'Acheteur est tenu de divulguer la cession à l'acheteur secondaire et de nous fournir les informations nécessaires pour faire valoir nos droits contre l'acheteur secondaire. L'Acheteur doit nous informer immédiatement de toute saisie ou de toute atteinte à nos droits par des tiers.
Dans le cas où l'acheteur secondaire ne paie pas immédiatement en espèces, l'Acheteur doit informer l'acheteur secondaire de notre réserve de propriété.

10. Paiement
Les paiements doivent être effectués à 30 jours nets à compter de la date de la facture, sans aucune déduction. Nous nous réservons toutefois le droit d'exiger un paiement anticipé si l'Acheteur est en retard de paiement à notre égard pour d'autres créances ou si nous avons connaissance d’autre manière de l'incertitude de sa situation financière, par exemple par un dépôt de bilan, autres événements conformément à l'art. 83 du CO, demande de règlement judiciaire ou extrajudiciaire, procédure de recouvrement existante ou défaut de paiement d'une caution. Dans ce cas, nous sommes également en droit de résilier le contrat d'achat.
Les encaissements sont, dans la mesure où plusieurs créances sont en cours, imputés sur la créance la plus ancienne, quelles que soient les informations fournies par l'Acheteur. Après l'expiration du délai de paiement, il y a défaut de paiement sans mise en demeure préalable et l'Acheteur nous doit des intérêts moratoires au taux de 5% par an sans mise en demeure. L'Acheteur n'est pas autorisé à retenir ou à compenser les paiements en raison d’éventuelles réclamations.

11. Plans ; non divulgation
Les plans, documents et ébauches que l'Acheteur reçoit de nous ne peuvent être divulgués par l’Acheteur à des tiers. Toute violation implique l'entière réparation du dommage. En outre, l'Acheteur est tenu de nous retourner ces plans, documents et projet à notre demande si aucune commande n'est passée.

12. E-Commerce
Si l'Acheteur achète des biens ou des services auprès de nous par le biais d'un site internet ou d'un autre procédé de commerce électronique, la disposition suivante s'applique en sus: L'Acheteur est responsable de la sécurité de son mot de passe et reconnaît que les achats effectués à l'aide de son mot de passe sont contraignants. Une commande peut être passée dès que l’inscription a été effectuée avec succès. En saisissant les données personnelles et en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande » à la dernière étape du processus de commande, la commande ferme des marchandises contenues dans le panier est effectuée. La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement l'envoi de la commande. Le contrat d'achat n'est conclu qu'avec notre confirmation de commande (voir article 3). Nous avons déployé tous les efforts techniques raisonnables pour garantir que tous les sites web et points d'accès sont sécurisés ; toutefois, nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation abusive des informations transmises sur et / ou à partir de nos sites internet et / ou points d'accès par des personnes extérieures autres que nos employés.

13. Protection des données
L'Acheteur accepte expressément que nous traitions ses données collectées dans le cadre de la relation commerciale, y compris ses données personnelles, à des fins de traitement des commandes, de gestion des contrats, de traitement des cas de garantie, d'assistance et de conseil, ainsi qu'à des fins d'évaluations statistiques et d'exécution d'obligations légales. Nous ne traiterons les données que pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Une fois que la finalité de l'utilisation aura cessé, nous supprimerons complètement les données, à moins qu'une période de conservation plus longue ne soit requise ou autorisée par la loi.
L'Acheteur accepte également expressément que nous soyons autorisés à divulguer ses données à d'autres sociétés du groupe et/ou à des processeurs de données mandatés sur le territoire national et à l'étranger.
Nous traitons les données de l'Acheteur sur la base des art. 4 et 6 de la loi suisse sur la protection des données. L'Acheteur a le droit à tout moment de recevoir gratuitement des informations sur ses données personnelles traitées et de les corriger si nécessaire, de limiter ou d'interdire l'utilisation ultérieure de ces données personnelles ou de révoquer le consentement au traitement ultérieur des données, de s'opposer au traitement ultérieur et de faire supprimer ses données personnelles. Dans tous les cas, l'obligation légale de conserver les données et le traitement des données à caractère personnel nécessaires aux fins de l'exécution d'un contrat restent réservés. 
En ce qui concerne le traitement des données, l'Acheteur peut nous contacter à l'adresse électronique suivante: info.ch@burkert.com

14. Droit applicable et lieu de juridiction
Les présentes CG ainsi que tous les autres accords entre nous et l'Acheteur concernant la vente ou la livraison de marchandises sont régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes et des règles de conflit de lois applicables.
Le lieu de juridiction pour tous les litiges en rapport avec la vente ou la livraison des marchandises est notre siège social, actuellement à Hünenberg, en Suisse. Toutefois, nous nous réservons le droit d'intenter une action auprès du tribunal du lieu de domicile de l'Acheteur.

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