Datum: 1. août 2024
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons effectuées par Burkert Schweiz AG (nous) à nos clients (Acheteurs). Les CG s’appliquent à titre exclusif. Les conditions divergentes de l'Acheteur ne sont valables que si nous les avons confirmées par écrit. Les conditions de l'Acheteur ne nous lient pas, même si nous ne les refusons pas expressément.
Jusqu'à ce qu'il en soit convenu autrement par écrit entre nous et l'Acheteur, les présentes CG s'appliquent à toutes les transactions commerciales présentes et futures avec nous, même si aucune référence expresse n'est faite aux présentes CG dans une commande individuelle.
2. Offres
Nos offres dans les brochures, catalogues, boutiques en ligne, listes de prix et autres descriptions de produits et documents sont toujours susceptibles d'être modifiées jusqu'à la confirmation de la commande, même si cela n'a pas été expressément convenu.
3. Commandes et confirmations de commande
Les commandes ne sont considérées comme acceptées de notre part que lorsque nous les avons confirmées par écrit, par e-mail ou par d'autres moyens électroniques dans le cadre du processus de commerce électronique. Si la livraison est effectuée immédiatement sans avoir été confirmée expressément, la livraison constitue en même temps notre confirmation de commande.
4. Prix
Nos prix sont susceptibles d'être modifiés et sont valables à partir du lieu d'expédition (usine ou notre siège social) et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, emballage, frais de port, fret, autres frais d'expédition, assurance, douanes et installation. Toute augmentation affectant le calcul du prix survenant entre la conclusion du contrat d'achat et la livraison en raison d'une augmentation des salaires sous-jacents, des prix des matières premières, du fret, des taxes, des droits de douane, des prélèvements ou d'autres charges ou de l'entrée en vigueur de nouvelles charges de ce type nous donne droit à une augmentation de prix raisonnable dans la mesure autorisée par la loi.
5. Livraison
Le délai de livraison est convenu dans notre confirmation de commande. Le délai de livraison est considéré comme respecté avec la notification dans les délais de la disponibilité à l'expédition. Les livraisons partielles ne peuvent pas être refusées par l’Acheteur. Les sur-livraisons et les sous-livraisons de jusqu'à 10 % des marchandises commandées sont autorisées. L'obligation de respecter les délais de livraison convenus ne peut être assumée qu'à condition que le processus de production ne soit pas perturbé. Les conséquences des cas de force majeure, des perturbations d'exploitation, des grèves, des lock-outs, des mesures officielles, des pandémies, des pénuries de matières premières et auxiliaires au moment de la fabrication et d'autres circonstances imprévues chez nous et chez nos fournisseurs nous autorisent à annuler totalement ou partiellement les obligations de livraison. Le non-respect des délais de livraison que nous avons confirmés ne donne pas le droit à l'Acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou d'annuler la commande. Nous avons le droit, mais pas l'obligation, de procéder à une livraison ultérieure de la quantité de marchandises manquantes. Les demandes de dommages et intérêts pour non-exécution ou retard d'exécution sont exclues dans la mesure où la loi le permet. Le risque des marchandises est transféré à l'Acheteur dès le départ du lieu d'expédition (usine ou notre siège social) ou dès la notification de la disponibilité à l'expédition (c'est-à-dire dès le premier événement des deux). En l'absence d'instructions particulières, le choix de l'itinéraire et du moyen de transport sera effectué à notre meilleure discrétion, sans aucune responsabilité pour nous, avec l'expédition la moins chère et la plus rapide. L'expédition a toujours lieu aux risques et périls de l'Acheteur, même en cas de livraison franco de port ou en cas de réserve de propriété. S'il est convenu que nous organisons la livraison, notre responsabilité pour les éventuels auxiliaires est exclue. Sauf accord contraire, l'emballage est à notre discrétion. Il sera facturé aux prix en vigueur. Nous ne souscrivons d’assurance transport qu'à la demande expresse et écrite de l'Acheteur.
6. Avis de défauts
Après réception de la marchandise, l'Acheteur est tenu d'en vérifier ou d'en faire vérifier immédiatement la qualité et les dommages et de nous signaler par écrit les éventuels défauts sans délai, mais au plus tard huit jours après la réception de la marchandise sur le lieu de livraison. Les défauts qui ne peuvent être détectés dans ce délai, même après une inspection minutieuse, doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard trois jours après leur découverte. Les réclamations dans lesquelles il est affirmé que la quantité convenue (nombre de pièces ou poids) n'a pas été livrée doivent être portées à notre attention par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Dans le cas contraire, la quantité convenue est réputée avoir été livrée. Les défauts qui ne sont pas signalés dans ces délais sont périmés.
7. Responsabilité pour les défauts
Nous garantissons que nos produits sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux au moment du transfert des risques. Le délai de prescription des droits de l'Acheteur en cas de défauts est de 12 mois. Ce délai commence à courir à la livraison.
Nous ne sommes responsables des défauts de la marchandise que dans la mesure suivante : Notre responsabilité pour les défauts se limite à l'obligation de remplacer gratuitement les pièces défectueuses par des pièces appropriées, dans la mesure où cela est possible. Les pièces défectueuses doivent nous être retournées à notre demande ; elles deviennent notre propriété dans la mesure où elles sont remplacées par des pièces appropriées. L'indemnisation des dommages de toute nature dus à une livraison défectueuse, en particulier également l'indemnisation du manque à gagner, les dommages indirects, les droits de réduction du prix d'achat, les droits de recours ou de résiliation sont exclus dans la mesure où cela est permis par la loi. Cette disposition ne s'applique pas en cas de dissimulation frauduleuse du défaut. Pour les produits tiers livrés avec les marchandises, seules les obligations que nos fournisseurs ont contractées eux-mêmes sont assumées. Le retour de marchandises défectueuses nécessite notre accord préalable et doit être effectué franco de port. La réparation des défauts par l'Acheteur ne peut être effectuée qu'avec notre accord. Dans le cas où l'Acheteur ou un tiers remédie aux défauts sans notre consentement, nous ne sommes pas responsables des conséquences qui en découlent. L'indemnisation de tous les autres dommages directs et indirects est exclue de notre responsabilité. Aucune responsabilité n'est assumée pour les pièces livrées qui, en raison de leurs propriétés matérielles, sont sujettes à une consommation prématurée en fonction de leur type d'utilisation.
8. Utilisation du produit
L'application, l'utilisation et le traitement des marchandises que nous fournissons relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur. La description du produit ne doit être considérée que comme une information non contraignante en ce qui concerne les éventuels droits de tiers et ne dispense pas l'Acheteur de procéder à son propre examen des produits en ce qui concerne leur adéquation aux processus et aux objectifs prévus. Elle ne comporte notamment aucune assurance sur les propriétés.
9. Réserve de propriété
La propriété de la marchandise n'est transférée à l'Acheteur que lorsque celui-ci a réglé toutes ses obligations découlant de la relation commerciale avec nous. L'Acheteur déclare par la présente consentir à l'inscription de la réserve de propriété dans le registre à son lieu de résidence/domicile. Dans le cas où il serait nécessaire de faire valoir la réserve de propriété, nous nous réservons le droit de facturer à l'Acheteur les frais d'enregistrement de la réserve de propriété.
Si la marchandise livrée ou des parties de celle-ci sont installées dans un autre objet, la réserve de propriété ne s'éteint pas; au contraire, nous acquérons une quote-part de copropriété en de la valeur du nouvel objet. L'Acheteur est autorisé à transformer ou à vendre les marchandises livrées sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale usuelle. En revanche, il n’est pas autorisé à donner les biens en gage ou à les céder à titre de garantie. En cas de revente ou de transformation, l'Acheteur nous cède à titre de garantie toutes les créances et droits annexes résultant de la revente à l'encontre du tiers débiteur jusqu'à concurrence du montant de la facture, avec l'autorisation de recouvrer la créance au prorata. Si l'Acheteur perçoit lui-même la créance cédée, il ne le fait qu'à titre fiduciaire. Les recettes perçues pour notre compte doivent nous être remises immédiatement. À notre demande, l'Acheteur est tenu de divulguer la cession à l'acheteur secondaire et de nous fournir les informations nécessaires pour faire valoir nos droits contre l'acheteur secondaire. L'Acheteur doit nous informer immédiatement de toute saisie ou de toute atteinte à nos droits par des tiers.
Dans le cas où l'acheteur secondaire ne paie pas immédiatement en espèces, l'Acheteur doit informer l'acheteur secondaire de notre réserve de propriété.
10. Paiement
Les paiements doivent être effectués à 30 jours nets à compter de la date de la facture, sans aucune déduction. Nous nous réservons toutefois le droit d'exiger un paiement anticipé si l'Acheteur est en retard de paiement à notre égard pour d'autres créances ou si nous avons connaissance d’autre manière de l'incertitude de sa situation financière, par exemple par un dépôt de bilan, autres événements conformément à l'art. 83 du CO, demande de règlement judiciaire ou extrajudiciaire, procédure de recouvrement existante ou défaut de paiement d'une caution. Dans ce cas, nous sommes également en droit de résilier le contrat d'achat.
Les encaissements sont, dans la mesure où plusieurs créances sont en cours, imputés sur la créance la plus ancienne, quelles que soient les informations fournies par l'Acheteur.
Après l'expiration du délai de paiement, il y a défaut de paiement sans mise en demeure préalable et l'Acheteur nous doit des intérêts moratoires au taux de 5% par an sans mise en demeure.
L'Acheteur n'est pas autorisé à retenir ou à compenser les paiements en raison d’éventuelles réclamations.
11. Plans ; non divulgation
Les plans, documents et ébauches que l'Acheteur reçoit de nous ne peuvent être divulgués par l’Acheteur à des tiers. Toute violation implique l'entière réparation du dommage.
En outre, l'Acheteur est tenu de nous retourner ces plans, documents et projet à notre demande si aucune commande n'est passée.
12. E-Commerce
Si l'Acheteur achète des biens ou des services auprès de nous par le biais d'un site internet ou d'un autre procédé de commerce électronique, la disposition suivante s'applique
en sus:
L'Acheteur est responsable de la sécurité de son mot de passe et reconnaît que les achats effectués à l'aide de son mot de passe sont contraignants. Une commande peut être passée dès que l’inscription a été effectuée avec succès. En saisissant les données personnelles et en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande » à la dernière étape du processus de commande, la commande ferme des marchandises contenues dans le panier est effectuée. La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement l'envoi de la commande. Le contrat d'achat n'est conclu qu'avec notre confirmation de commande (voir article 3).
Nous avons déployé tous les efforts techniques raisonnables pour garantir que tous les sites web et points d'accès sont sécurisés ; toutefois, nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation abusive des informations transmises sur et / ou à partir de nos sites internet et / ou points d'accès par des personnes extérieures autres que nos employés.
13. Protection des données
L'Acheteur accepte expressément que nous traitions ses données collectées dans le cadre de la relation commerciale, y compris ses données personnelles, à des fins de traitement des commandes, de gestion des contrats, de traitement des cas de garantie, d'assistance et de conseil, ainsi qu'à des fins d'évaluations statistiques et d'exécution d'obligations légales. Nous ne traiterons les données que pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Une fois que la finalité de l'utilisation aura cessé, nous supprimerons complètement les données, à moins qu'une période de conservation plus longue ne soit requise ou autorisée par la loi.
L'Acheteur accepte également expressément que nous soyons autorisés à divulguer ses données à d'autres sociétés du groupe et/ou à des processeurs de données mandatés sur le territoire national et à l'étranger.
Nous traitons les données de l'Acheteur sur la base des art. 4 et 6 de la loi suisse sur la protection des données. L'Acheteur a le droit à tout moment de recevoir gratuitement des informations sur ses données personnelles traitées et de les corriger si nécessaire, de limiter ou d'interdire l'utilisation ultérieure de ces données personnelles ou de révoquer le consentement au traitement ultérieur des données, de s'opposer au traitement ultérieur et de faire supprimer ses données personnelles. Dans tous les cas, l'obligation légale de conserver les données et le traitement des données à caractère personnel nécessaires aux fins de l'exécution d'un contrat restent réservés.
En ce qui concerne le traitement des données, l'Acheteur peut nous contacter à l'adresse électronique suivante: info.ch@burkert.com
14 Conformité au contrôle du commerce extérieur
14.1 Réglementations en matière de contrôle du commerce extérieur
Nous pouvons être tenus et dépendons entièrement de l'Acheteur pour nous conformer tous deux aux réglementations applicables en matière de contrôle du commerce extérieur (c'est-à-dire l'ensemble des sanctions, embargos, réglementations en matière de contrôle des importations et des (ré)exportations, telles que supervisées par les autorités douanières, et en tout état de cause celles de la Suisse, de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique, de la Chine, de l'Inde et de toute autre juridiction locale applicable, telles que modifiées de temps à autre, y compris les réglementations qui leur succèdent).
14.2 Échange d'informations
Les parties coopéreront et échangeront des informations dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire. Si la loi applicable l'exige ou si cela a été convenu dans les spécifications de la commande, nous communiquerons à l'Acheteur les informations et données suivantes requises par l'Acheteur aux fins de la réglementation en matière de contrôle du commerce extérieur pour les biens et services : a. les numéros de liste d'exportation applicables, y compris (i) le « numéro de classification du contrôle des exportations » (ECCN) selon la liste de contrôle du commerce des États-Unis (U.S. Commerce Control List), si les biens ou services sont soumis à la réglementation américaine en matière d'administration des exportations ; (ii) les numéros de contrôle des exportations applicables conformément à l'annexe 2 de l'ordonnance suisse sur le contrôle des biens (Güterkontrollverordnung, GKV) ; et (iii) les numéros de liste de contrôle applicables conformément à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 (règlement européen sur les biens à double usage) ; b. le code statistique des marchandises selon la classification actuelle des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur et le codage SH (Système harmonisé) ; c. le pays d'origine (origine non préférentielle) et, sur demande écrite de l'Acheteur, les documents prouvant l'origine non préférentielle ; et d. le pays d'origine préférentielle et, sur demande écrite de l'Acheteur, les documents conformes aux exigences de la législation préférentielle applicable prouvant l'origine préférentielle (par exemple, la déclaration du fournisseur). L'Acheteur fournira sans délai, sur notre demande écrite, des informations concernant les utilisateurs, l'usage prévu, le lieu d'utilisation et la destination finale des biens ou services, et signera tout acte ou document raisonnablement requis pour prouver le respect de la réglementation en matière de contrôle du commerce extérieur. L'Acheteur nous informera sans délai s'il sait ou a des raisons de croire que les biens sont destinés ou susceptibles d'être destinés, en tout ou en partie, à une utilisation en rapport avec des armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou des missiles capables de délivrer de telles armes, ou à toute autre utilisation finale militaire susceptible de nécessiter une licence d'exportation en vertu des dispositions « catch-all » applicables. Les parties coopéreront pour obtenir toute licence d'exportation ou d'importation ou toute autre autorisation gouvernementale requise, y compris, mais sans s'y limiter, les autorisations du Secrétariat d'État à l'économie suisse (SECO).
14.3 Contrôles du commerce extérieur pour les biens ou services
Avant que l'Acheteur n'effectue toute transaction avec un tiers concernant les biens ou services livrés par nous, il vérifiera et confirmera par des mesures appropriées (par exemple, une surveillance) que : a. l'Acheteur n'enfreint aucune réglementation en matière de contrôle du commerce extérieur par son utilisation, son transfert ou sa distribution de ces biens ou services, par le courtage de contrats ou par la fourniture d'autres ressources économiques en rapport avec les biens ou services, y compris toute interdiction de contournement (par exemple, par détournement abusif) ; b. les biens ou services ne sont pas destinés à des fins non civiles interdites ou non autorisées (par exemple : armement, technologie nucléaire ou toute autre utilisation à des fins de défense et militaires) ; et c. l'Acheteur a vérifié que toutes les parties directes et indirectes impliquées dans la réception, l'utilisation ou la distribution des biens ou services ne figurent pas sur les listes de parties soumises à des restrictions applicables des réglementations en matière de contrôle du commerce extérieur concernant les échanges avec les entités, personnes et organisations qui y sont répertoriées.
14.4 Interdiction de (ré)exportation vers des pays sanctionnés
L'Acheteur
a. ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement (y compris mais sans s'y limiter via les pays de l'Union économique eurasienne (UEE), la Turquie, les Émirats arabes unis ou les pays d'Asie centrale), tout bien ou service fourni par nous dans le cadre de la commande vers, ou en vue d'une utilisation dans, tout pays soumis à une sanction de la Suisse, de l'Union européenne, de la Chine, de l'Inde ou des États-Unis, en particulier en ce qui concerne la Russie ou la Biélorussie ; b. prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que l'objectif de la présente section ne soit pas contrecarré par des tiers et veillera à ce que les obligations prévues par la présente section soient répercutées contractuellement, y compris auprès des partenaires de distribution agréés ; et c. mettra en place et maintiendra un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers susceptible de contrecarrer l'objectif de la présente section et conservera la preuve de l'inclusion de dispositions contractuelles conformément au point b.
14.5 Condition, suspension et coopération
14.5.1 Condition
Nous ne sommes pas tenus d’exécuter une commande si nous en sommes empêchés par : a. des obstacles découlant de questions de commerce extérieur national ou international ; b. des obstacles découlant d’exigences douanières ; ou c. toute réglementation en matière de contrôle du commerce extérieur. 14.5.2 Suspension et coopération. Nous pouvons limiter ou suspendre l’accès aux biens ou services par l’Acheteur ou les utilisateurs de l’Acheteur afin de nous conformer pleinement aux réglementations en matière de contrôle du commerce extérieur. Les parties s’efforceront d’atténuer l’impact d’une telle suspension ou limitation, toujours dans la mesure permise par les réglementations en matière de contrôle du commerce extérieur.
14.6 Violation des réglementations en matière de contrôle du commerce extérieur
La violation par les parties de la présente section 14 constitue une violation substantielle de la commande, et, en conséquence, tout ou partie des conséquences suivantes s’appliquent : a. l’Acheteur devra nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité, dès la première demande écrite, pour le coût total de toute sanction d’application et pour toute autre perte connexe, y compris les sanctions d’application imposées et nos frais juridiques raisonnables ; b. nous pourrons résilier le contrat par écrit (un e-mail suffit) avec effet immédiat ; et c. tous les acomptes reçus par nous pour les biens ou services non livrés au moment de la résiliation conformément au point b. resteront acquis à notre profit à titre de compensation non remboursable et seront déduits de tout dédommagement dû conformément au point a.
14.7 Traitement spécial des données
Si l'Acheteur a l'intention de nous divulguer des informations liées à la défense ou nécessitant un traitement contrôlé ou spécial des données en vertu des réglementations applicables en matière de contrôle du commerce extérieur, y compris, sans s'y limiter, des informations soumises à l'ITAR, à l'EAR, à des systèmes de classification de sécurité nationale, à la loi sur le contrôle des biens (LCB) et à l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB), ou à la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et à l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), en plus des obligations susmentionnées, l'Acheteur devra : a. nous en informer à l'avance ; b. utiliser les outils et méthodes de divulgation que nous exigeons raisonnablement.
14.8 Développement spécial de semi-conducteurs entre les États-Unis et la Chine
Sans notre consentement écrit préalable (étant entendu que ce consentement ne sera accordé que dans la mesure où toutes les réglementations applicables en matière de contrôle du commerce extérieur sont respectées) et en plus des obligations susmentionnées, l'Acheteur ne doit pas utiliser les biens ou services pour concevoir, développer, produire ou tester des circuits intégrés dans une installation de fabrication de semi-conducteurs de pointe située en République populaire de Chine ou dans tout autre lieu soumis à des restrictions en vertu du règlement américain sur l'administration des exportations (U.S. Export Administration Regulations), 15 C.F.R. 744.23, de la loi sur le contrôle des biens (LCB) et de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB), ou de toute autre réglementation applicable en matière de contrôle du commerce extérieur, dans chaque cas tel que modifié de temps à autre, y compris les réglementations qui leur succèdent.
15. Droit applicable et lieu de juridiction
Les présentes CG ainsi que tous les autres accords entre nous et l'Acheteur concernant la vente ou la livraison de marchandises sont régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes et des règles de conflit de lois applicables.
Le lieu de juridiction pour tous les litiges en rapport avec la vente ou la livraison des marchandises est notre siège social, actuellement à Hünenberg, en Suisse. Toutefois, nous nous réservons le droit d'intenter une action auprès du tribunal du lieu de domicile de l'Acheteur.